Plaidoyer pour la suppression de la TVA inter-entreprises

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Bref rappel du principe de la TVA :

La TVA est un impôt qui frappe la « valeur ajoutée », c’est à dire, comptablement parlant, la différence entre toutes les ventes hors taxes d’une entreprise et tous ses achats hors taxes.

Le système fonctionne sur le principe d’un chiffre d’affaire déclaré, encaissé TVA incluse; on dit que l’entreprise « collecte » cette taxe  qu’elle doit verser aux impôts; mais le fisc rembourse à l’entreprise  la TVA qu’elle a elle-même payée sur ses achats TTC.

Exemple numérique:

Supposons  :
un fabricant ( F) d’un produit quelconque,
un grossiste ( G) qui le distribue aux détaillants
un détaillant (D) qui le vend aux consommateurs
un consommateur final (C).
Supposons que la TVA soit de 20 %. Supposons que les différents commerçants aient les prix de vente hors taxes suivants :
F vend son produit 100 € HT à G,  qui le vend HT 150€ à D, qui le vend HT 200 € à C.

En réalité, avec la TVA, dans le système actuel, la collecte de l’impôt s’effectue ainsi :

F vend son produit 120€ TTC à G ( 20 € de TVA qu’il va donc collecter, déclarer au Fisc et lui verser).
G fait de même, il vend le produit TTC, 180€ ( 30 € de TVA qu’il va collecter et verser aux impôts. Mais en même temps il déclare avoir lui-même versé à F 20€ de TVA que le fisc va lui rembourser avec un mois de décalage).
Le solde net de TVA collectée à ce stade par le fisc est donc 20 € sur F et 10 € (30-20) sur G.
Même chose pour D qui va vendre le produit 240 € TTC à C, le consommateur final, et donc collecter 40 € de TVA sur lesquels le fisc lui remboursera les 30€ de TVA qu’il aura réglés à G. Le solde net de TVA collecté par le fisc est ici, sur D, de 10 € également  (40-30).

Sur l’ensemble du circuit, du fabricant au consommateur final, le fisc aura donc encaissé 20 € sur  F, le fabricant, 10 € sur G, le grossiste et 10 € sur D, le détaillant, soit 40 € en tout, ce qui est exactement, (c’est le principe de la « neutralité » de la TVA), le montant de la TVA incluse dans la facture payée TTC par le dernier consommateur C.

L’idée qui est défendue ici est de supprimer ce système de TVA collectée à chaque stade du circuit, où le fisc rembourse la TVA payée. Il n’y aurait plus de déclaration de TVA à faire pour F, ni G, seul le détaillant D, celui qui encaisse la TVA payée par le consommateur final, continuerait d’y être astreint. On vient de le voir, cela ne change rien au montant de l’impôt encaissé.

Les avantages de cette modification :

  • D’abord, on l’aura compris, en supprimant les déclarations de TVA, on allège considérablement le travail administratif dans un très grand nombre d’entreprises, toutes celles qui vendent à d’autres entreprises et non au consommateur final. C’est un impôt-temps en moins.
  • A cela il faut ajouter une simplification encore plus importante du travail des agents des impôts chargés du recouvrement de la TVA, qui n’ont plus à s’occuper que des entreprises qui vendent au consommateur final.
  • Autre avantage,  (mais pas pour le Trésor), les entreprises n’étant plus remboursées avec un mois de retard, elles n’auraient plus à faire l’avance de trésorerie correspondant à ce montant.
  • Enfin, et probablement l’avantage le plus évident est de supprimer la principale source de fraude à la TVA.

La fraude à la TVA

En effet la fraude à la TVA (qui, selon un rapport de la cour de comptes, coûterait la bagatelle de 10 milliards par an à l’Etat) repose sur les deux piliers du système actuel : d’une part la collecte, l’encaissement de la TVA sur les factures de vente, ( la fraude consiste  à la retenir, à ne pas la verser au fisc)  et d’autre part la majoration ou l’invention de factures payées TTC pour se faire verser par le fisc la TVA « déductible » correspondante.

Les fraudes les plus anciennes reposaient sur des entreprises fictives qu’on appelait des factors qui émettaient de fausses factures à des entreprises fraudeuses qui se faisaient rembourser une TVA imaginaire qu’elles auraient payée, tout en déclarant un chiffre d’affaire très faible. L’entreprise et le factor disparaissaient dans la nature au bout de quelques opérations.

Les systèmes les plus récents utilisent les règles de la TVA intracommunautaire. Entre les pays de l’union européenne, la TVA est payée dans le pays qui reçoit la marchandise au taux du pays où elle est importée, elle est donc exportée hors taxes. Le principe est donc là aussi très simple, il suffit de vendre et d’encaisser une marchandise TTC mais de la déclarer exportée et donc de garder la TVA pour soi au lieu de la verser au fisc.

Inversement, en tant qu’importateur, pour respecter le principe de la neutralité de cet impôt, une entreprise peut légalement se faire rembourser une TVA, comme si la marchandise avait été achetée localement. On établit ainsi de véritables carrousels de marchandises devenues de plus en plus fictives avec la suppression des douanes aux frontières.

Il suffit de tricher sur la destination réelle des marchandises pour déclarer des exportations, écouler les marchandises en douce sur le marché domestique et garder la TVA correspondante.  Les petits malins répètent ces fausses exportations avec les mêmes produits. D’autres ne se donnent même plus la peine de les expédier. «Nous sommes tombés un jour sur de prétendues cargaisons de jeans destinées à la Belgique qui ne contenaient que du sable!» se souvient un responsable de la Direction générale des impôts (DGI), chargée de réprimer ces fraudes. L’imagination des escrocs est sans bornes. «Certains font franchir quatre frontières à leurs camions en vingt-quatre heures, entre la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne et la France», poursuit un enquêteur de la DGI. Pis: les cachets des transporteurs sont parfois falsifiés ou volés afin de monter des livraisons totalement fictives, qui donneront lieu à des remboursements indus de TVA.

On comprend que la suppression de la TVA inter-entreprises pour être totalement efficace devra être aussi ratifiée par l’ensemble de l’UE.

Mais, la base de l’enrichissement frauduleux à la TVA reposant sur le remboursement par le fisc de la TVA payée, en supprimant ce système pour toutes les entreprises situées en amont de celles qui vendent au consommateur final, on supprime la source la plus importante de la fraude à la TVA.

A moins, donc,  que la suppression de la TVA inter-entreprises ne crée de nouvelles sources de fraudes, encore plus difficiles à traquer ( mais on ne voit pas trop lesquelles)  il n’y aurait que des avantages à le faire. Cette mesure ferait économiser des sommes considérables à l’Etat et aux entreprises. Selon le CERF :

« Chacun voit la simplification pour l’entreprise : à raison d’une demi-journée de travail par mois en moyenne consacrée à traiter la TVA, on leur permet d’économiser un impôt administratif et non productif de l’ordre de 20 millions de journées par an. L’Etat, lui, passerait de 4 millions d’entreprises concernées et à contrôler, à moins d’un million (baisse des coûts liés aux frais d’envois et de fabrication des formulaires, au traitement de l’information, gain d’efficacité par la réduction des entreprises à contrôler). L’économie ainsi réalisée s’élèverait à 240 millions d’euros par an. »

J’ajoute que cela dégagerait du temps de travail pour les fonctionnaires des impôts qui pourraient mieux se consacrer à la lutte contre le reste de fraude fiscale sans augmentation de leurs effectifs et ramener encore, grâce à cela, des ressources importantes au budget de l’Etat.

Non, j’avoue ne pas comprendre où est le problème… Voilà une mesure simple, efficace, facile à mettre en oeuvre, qui non seulement ne coûterait rien, mais pourrait rapporter gros et que je ne vois figurer au programme d’aucun candidat.

19 comments to Plaidoyer pour la suppression de la TVA inter-entreprises

  • Buster

    A première vue, J’applaudi des 2 mains à une telle mesure.
    Fini cette p… de déclaration mensuelle, je n’ose y croire !
    .
    Mais il me semble, à bien y regarder, que l’Etat serait le grand perdant immédiat d’une telle mesure :
    – Tous les produits en stock chez les fabricants, les intermédiaires, les distributeurs ou les détaillants échapperaient au versement de la TVA qui n’interviendrait qu’une fois le produit vendu au final et au public.
    – Et quid des produits (les consommables) qui sont utilisés par les entreprises et qui ne vont jamais jusqu’au public, les ramettes de papier A4 et les enveloppes par ex. Il faudrait bien une déclaration sur ces articles et aussi aller contrôler ces queues de cerises pour éviter de nouvelles fraudes ?
    – Tous les produits invendus, oubliés, jetés, abimés ne paieraient eux non plus, aucune taxe.
    Je ne connais pas le montant que représenterait le cumul de toutes ces taxes non versées sur tous ces produits mais il serait très certainement considérable. Largement supérieur au bénéfice sur les fraudes.
    Bien sûr cette opération n’interviendrait qu’une seule fois, à la mise en place du système, alors que la fraude sur la TVA serait éradiquée chaque mois.
    Il n’empêche que ce seraient sans doute des centaines de milliards d’Euros dont l’état devrait différer l’encaissement.
    Et en ces temps de disette…

    Et puis, que faire des quelques milliers de fonctionnaires dont c’est actuellement la principale raison de vivre l’occupation passionnante ?
    Tous au contrôle anti-fraude ?
    Je crains alors que le temps gagné à ne plus établir ces déclarations ne redevienne perdu par de nouvelles procédures de contrôle, que l’administration, toujours espiègle et inventive, saurait bien nous imposer pour justifier de son activité.

    Mi figue – mi raisin

  • Léon

    C’est juste, tout cela. Tout comme il y a plus de risques que la TVA s’évapore si elle est payée en une seule fois que si elle est fractionnée. Il est pour moi bien clair que cela libérerait de la main d’oeuvre aux impôts pour surveiller les fraudes dont ils n’ont pas le temps de s’occuper.
    En réalité je ne sais pas si c’est une bonne idée, mais ce qui m’étonne c’est que je n’ai pas vu de débat sur la question, ni d’étude approfondie de son impact. Les chiffres estimés de la fraude fiscale sont tellement énormes ( aux alentours de 30 milliards) qu’il faut bien faire quelque chose. Or, paraît-il on est à sec et on ne peut embaucher d’inspecteurs des impôts supplémentaires. La question ici est donc de chercher le moindre mal.
    Quand je dis que cette mesure « ne coûterait rien » je parle de son coût administratif bien sûr.

  • Léon

    J’ai lu que pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire il y aurait un projet de changer les règles, de taxer les exportations, d’en finir donc avec l’application de la TVA du lieu d’importation. A moins d’uniformiser tous les taux de TVA de l’UE, bordel garanti et de nouvelles sources de fraudes en perspective… Il en sera ainsi tant que le principe du remboursement par le fisc de la TVA acquittée restera en place. Car, contrairement à la dissimulation de chiffre d’affaire qui suppose quand même une transaction commerciale, la fraude au remboursement indu de TVA n’a besoin de rien, seulement d’une déclaration.

  • COLRE

    Voilà une utile information ! je connaissais le principe de la TVA, mais pas le processus concret du « je reçois, j’avance, je récupère » à chaque échelon du circuit…

    Je me souviens d’une discussion avec yohan où j’abondais dans sa plainte envers la paperasserie. J’avoue être une anti-bureaucratie forcenée, mais je comprends bien que ces processus tortueux et coûteux se sont empilés avec le temps, avec pour objectif d’apporter à chaque fois une réponse ad hoc à un pb précis.
    (un peu comme les strates de lois ad hoc de Sarko dans le domaine sécuritaire, qui ne règlent rien en « réglant » le cas d’un fait divers particulier.)

    Je suis donc portée à souscrire à ta proposition qui simplifie l’administration, mais je suis Buster qui s’inquiète d’autres effets (pervers) qui risqueraient de ne pas contrebalancer les pertes.

    En tout cas, c’est vrai que cette question n’est pas évoquée dans les médias, et je m’étonne qu’elle ne soit pas au moins débattue, que ce soit pour démontrer son intérêt ou sa nocivité.

  • Léon

    Voir à l’annexe, un complément.

  • Léon

    Colre: faute d’une étude de Bercy (qui existe peut-être, mais je n’ai pas trouvé), peut-être serait-il possible de mettre cette mesure à l’expérimentation d’une manière limitée ? Par exemple sur quelques produits qui seraient importés et revendus jusqu’au consommateur final sans transformation?

    • COLRE

      Je ne sais pas si ce serait adapté dans ce cas précis, mais que voilà une excellente solution ! elle permet de pallier l’incapacité quasi « cognitive » d’anticiper toutes les conséquences d’une mesure hyper-complexe (cercle vertueux, cercle vicieux, effets d’aubaine…).

      Je crois qu’il y a un terme technique (j’ai oublié) qui consiste à vérifier le bien-fondé d’une loi (temporaire, donc) après coup, après 1 an par ex. Et si elle a été inefficace, hop, du balai. Ou bien on ajuste.
      Désolée, je vais encore parler de S. Royal ( 😉 ), mais elle appliquait ce système dans sa région pour les abaissements de charge des entreprises, je crois, sous réserve d’embauches. Je ne sais pas où ça en est, mais je trouve que c’est une technique d’action qui pousse à la responsabilité et à l’efficacité des mesures et qui devrait être généralisée.
      Quand on pense aux quasi-3/4 des lois qui ne sont pas appliquées car pas applicables…!

      • snoopy86

        Pour le Poitou-Charentes ça en est nulle-part ….

        La dame ayant une fois de plus joué sur un effet d’annonces dans un domaine qui n’était pas de sa compétence 😆

        • COLRE

          Si ton mentor avait le millième de sa compétence, sa cohérence, sa dignité et son honnêteté, il n’en serait pas à paniquer comme un malade à l’approche du bureau du juge qui l’attend…

          Sinon, je répondais à Léon sur un aspect sérieux et réfléchi, c’est dire si tu n’étais pas concerné ! 😆

          • snoopy86

            Mais Colre je vote comme toi cette fois ci 😆

            Oui, je préfère Flanby à ta cruche, mais je suis sans illusions sur ses quelques promesses 😆

            • snoopy86

              Et puisque tu es une si fine connaisseuse de l’économie, sache qu’une présidente de région n’a aucun pouvoir, si ce n’est de gesticulation, en matière de charges sociales

              Pour le reste FRA-TER-NI-TE ( et bravitude 😆 )

  • snoopy86

    Un parfait exemple de la fausse bonne idée :mrgreen:

    Outre les réserves exprimées par Buster,

    Rappelons que la fraude n’a d’intérêt que lorsque on a un « circuit » de distribution permettant de vendre sans TVA au consommateur final

    Loin de diminuer la fraude cela ne ferait que la favoriser et encourager les ventes « au black  » puisque il n’y aurait plus de TVA déductible à récupèrer ….

    Par ailleurs cela stimulerait les importations puisque cela supprimerait l’obligation d’avancer la TVA au dédouanement …

    Enfin si cela supprimerait quelques gratte-papier cela ne libérerait pas pour autant des contrôleurs compétents

  • Léon

    D’accord pour la TVA à avancer sur les importations, mais la TVA ne garantit nullement l’absence de vente au black: avec la déclaration de fausses exportations c’est même son principe de base!

    • snoopy86

      Léon,

      Il n’y a d’intérêt à la fraude à la TVA que si le consommateur final achéte sans TVA

      Si on supprime la TVA interentreprises, le distributeur aura tout intérêt à éviter de la facturer puisqu’il n’aura rien à récupérer …

  • Léon

    Mais pas du tout ! Il a intérêt à vendre TTC et à garder pour lui la TVA collectée ! ( en déclarant faussement la marchandise exportée par exemple), c’est comme ça que marche, la fraude à la TVA intracommunautaire.
    http://www.lexpress.fr/informations/tva-alerte-a-la-grande-fraude_634807.html

  • Buster

    Eh,
    Vous battez pas !
    « Ma fraude à moi elle est bien meilleure que la tienne…. » 😆
    Les 2 sont vraies, y a pas qu’une seule sorte de fraude.
    Il y en a d’ailleurs certainement plein d’autres versions subtiles.
    Les fraudeurs sont aussi inventifs que le Fisc, allons.

  • Léon

    S’il joue au contraire sur le crédit de TVA ( celle qu’il aurait lui-même payée et qu’il veut se faire rembourser), il lui faut déclarer des achats, mais alors il faudra justifier de stocks, de destructions etc, pour ne pas déclare de ventes et de TVA collectée… sauf évidemment à utiliser des entreprises fictives et très éphémères. Mais là, tout est possible…

    • Lapa

      a raison l’état a beaucoup à perdre à faire confiance à des distributeurs finaux qui n’ont rien à gagner à facturer plus cher avec la TVA. Et puis alors bonjour pour vérifier les stocks, les pertes…etc… ponctionner tout au long du circuit et imposer une avance permet quand même plus de sécurité.